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Etat des lieux: L'état des lieux contradictoire du bien immobilier loué est un document qui est maintenant devenu obligatoire et qui doit être joint au bail de résidence principale.
A la fin du bail le locataire est tenu de rendre le bien immobilier dans le même état dans lequel il l'a reçu, exception faite pour ce qui aura été dégradé ou peri pour vetusté, ou pour cause de force majeure (Art. 1731, par. 2 Code civil).
Vu les enjeux des dégats locatifs, qui peuvent parfois atteindre des milliers d'euros, mieux vaut s'adresser à un professionnel!
Nous effectuons, soit à la demande conjointe, soit à la demande du propriétaire-bailleur ou bien du locataire, les états des lieux d'entrée et/ou de sortie locative.
CONTACTEZ-NOUS!
Le Bail :
Le bail est le contrat qui lie le propriétaire (le Bailleur) au locataire (le Preneur).
Il est maintenant obligatoire d'enregistrer le bail de résidence principale avec l'état des lieux annexé.
En cas de non enregistrement du bail, la sanction pour le propriétaire est que le locatatire peut partir sans dévoir donner de préavis!
Il y a différents types de baux: commercial, habitation, professionnel. Des contrats type existent. La nature du bail peut avoir des incidences fiscales pour le bailleur. Généralement les baux ont des durées précises et l'on connaît principalement le bail dit 3, 6 , 9.
Le bail pour habitation ou résidentiel, sauf mention spécifique, est présumé être conclu pour une période de 9 ans.
Les baux de courte durée sont de durées égales ou inférieures à 3 ans.
Il est possible de fixer librement le prix du loyer uniquement lors d'un nouveau bail. Au cours du bail, le loyer est soumis au principe de l'indexation annuelle (c'est à dire l'adaptation annuelle du loyer au coût de la vie) à différencier de la révision du loyer en cours de bail.
Depuis 1991, la modification du loyer pendant le bail est possible mais elle ne peut avoir lieu qu' à la fin de chaque triennat. La révision du loyer peut être demandée par le locataire ou par le bailleur à l'autre partie, uniquement dans un délai bien précis. Ensuite, soit les parties se mettent d'accord, soit les parties ne se mettent pas d'accord; dans ce cas, le demandeur peut saisir le juge de paix.
Calculez le nouveau Loyer indexé selon l'année du début du Bail
En plus du paiement du loyer, dans le coût global de la Location il faut souvent ajouter certaines charges:
les frais d’entretien des parties communes aux différents locataires de l’immeuble ;
les frais d’entretien des équipements des parties communes ;
les consommation d’eau et d’électricité des parties communes.
Le préavis
Trois mois avant l'expiration du bail, il est possible de donner un préavis de sortie (par lettre recommandée). Si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, le bail initial continue aux même conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.
Pour un bail de 9 ans : avant 3 années d’occupation le locataire peut mettre fin à son bail à n’importe quel moment en remettant un préavis de trois mois qui prend cours le 1er du mois qui suit l’envoi. Mais il devra verser au propriétaire une indemnité de 3 mois de loyer s’il le fait durant la 1ère année d’occupation, de 2 mois de loyer la 2ème année et de 1 mois de loyer la 3ème année.
Pour un bail de courte durée : ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent mettre fin au contrat prématurément, sauf s’il en a été convenu autrement. Le contrat peut être résilié moyennant un congé de 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu.
Dans tous les cas, consultez un spécialiste.
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