GLOSSAIRES IMMOBILIER:
les termes immobiliers les plus courants expliqués simplement

A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-W-X-Y-Z A Acte authentique : Contrat passé devant notaire, publié au bureau des hypothèques et ainsi opposable à tout le monde. haut Acte sous seing privé: Acte passé sous simple signature des parties. Généralement, il s'agit d'un acte préalable au contrat définitif. haut Appartement : Habitation d'une ou plusieurs chambres. En général à Bruxelles les loyers se situent entre 350 et 1600 euros (diffère selon les le nombre de chambres, la superficie, le quartier, etc...). En Belgique, l'appelation "appartement une chambre" désigne 1 chambre à coucher + Living + cuisine + salle de bains. haut Apport personnel : Il est constitué par les fonds qu'amène l'acheteur. Il peut provenir d'économies, de prêt couvert par une assurance vie etc. haut Arbitrage : Clause prévue dans un contrat officiel ou privé qui désigne un ou plusieurs arbitres chargés de résoudre tout différend qui pourrait appaître dans le cours de la réalisation du contrat. haut Arrhes: Gage versé au vendeur par l'acheteur quand celui-ci souhaite avoir la possibilité de se dégager de toute obligation. Si l'acheteur souhaite utiliser cette option, il abandonne les arrhes versées pour solde de tout compte, par contre si le vendeur veut se dégager, il aura à payer à l'acheteur le doubles des arrhes reçues. haut Assurance multirisques : Assurance qui garantit le remboursement de la remise en état d'un bien après un incendie, une tempête, le dégât des eaux. Il y a lieu de bien analyser la police et de vérifier la base retenue pour le remboursement en cas de sinistre. haut Assurance perte d'emploi : Elle garantit à son souscripteur la continuité des remboursements en cas de perte d'emploi. haut Atelier : Espace permettant une activité artisanale ou industrielle. haut B Bail : Le bail est le contrat qui lie le propriétaire (le Bailleur) au locataire (le Preneur). Il peut être enregistré légalement. Il y a différents types de baux: commercial, habitation, professionnel. Des contrats type existent. La nature du bail peut avoir des incidences fiscales pour le bailleur. Généralement les baux ont des durées précises et l'on connaît principalement le bail dit 3, 6 , 9. Il signifie que la durée de la location est de minimum trois ans reconductibles tacitement à 6 et puis 9 ans. haut Bail commercial : Il s'agit de baux liés à la location de biens qui sont utilisés pour une activité commerciale ou dont les paiements sont déductibles dans le chef du locataire, Durée ne pouvant être inférieure à 9 ans. Le preneur peut mettre fin au bail en cours à l'expiration de chaque triennat moyennant un préavis de 6 mois (par exploit d'huissier de justice, ou par lettre recommandée à la poste). Le preneur a le droit d'affectuer dans les lieux loués toute transformation utile à son entreprise dont le coût ne dépasse pas 3 ans de loyer (avertir le bailleur par huissier de justice, ou par lettre recommandée à la poste). haut Bien immobilier : Par nature, tout objet attaché à la terre donc immobile en ce compris les biens mobiles qui lui sont rattachés(éviers, cheminées etc.,). haut Bow-window : Fenêtre en avancée sur un mur de façade permettant d'agrandir la pièce et d'augmenter sa luminosité. Tyoique de l' Art Nouveau. haut Box : Un box est un emplacement de parking fermé ou un espace fermé destiné à entreposer de la marchandise. Box, parking, garage : Le box est fermé par des murs et une porte. Le parking peut être couvert ou à ciel ouvert, les places y sont délimitées par de simples traits de peinture au sol. Le garage concerne les maisons individuelles et est généralement fermé. haut C Cadastre : Relevé administratif sur plan des différentes parcelles avec le nom des propriétaires. Toute modification au cadastre doit se faire via un acte notarial et un relevé effectué par un géomètre assermenté. Cas de force majeur : Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties empêchant la réalisation d'un contrat. haut Certificat d'urbanisme : Document délivré par l'urbanisme qui spécifie la qualité d'un terrain à bâtir et impose les prescriptions à respecter. Il s'apparente souvent au permis de bâtir. haut Charges : Ensemble des frais relatifs à la gestion de la copropriété (entretien, ascenseur, concierge etc...) et de certains services tels que les consommations d'eau de gaz, de carburant et d'électricité. L'ensemble des charges est répartis entre les copropriétaires selon le règlement de copropriété(tantièmes). Généralement, il est demandé à chaque copropriétaires de verser ou de faire verser par leur locataire une provision mensuelle. Chaque année, le syndic établit un décompte des frais et le fait approuver par l'assemblée générale. La balance est alors faite entre les provisions versées et le décompte final. Les charges individuelles : consommations d'eau, de gaz et d'électricité, indemnités de déménagement et d'aménagement. Plaquette de sonnerie, etc.... Les charges communes : charges résultant de l'Administration et de l'entretien des communs. Exemple : nettoyage, entretien de l'ascenceur, honoraires du syndic de l'immeuble, etc..... haut Compromis de Vente : L'expression "compromis provisoire" de vente pour désigner le premier document signé entre le vendeur et l'acquéreur est inexacte. En réalité, dès que les parties ont signé ce document, la vente est définitive. Personne ne peut changer d'avis! Il faut donc le rédiger avec le plus grand soin. Attention: une offre unilatérale contresignée par l'autre partie pour accord vaut également vente! Le code civil précise que la vente est définitive entre les parties dès que le bien vendu est déterminé et dès que le prix est fixé, même si ce bien n'a pas été délivré ou si le prix n'a pas été payé (Article 1583). Dès que les parties signent un engagement réciproque, chacun est définitivement engagé. Le vendeur ne pourra plus vendre à quelqu'un d'autre qui lui offrirait un prix plus élevé, et l'acquéreur ne peut plus se désister. Les documents intitulés "convention provisoire", signés par les deux parties, ou "promesse de vente", signés par le vendeur, et acceptés par l'acquéreur sont en réalité des compromis définitifs, contrairement à l'option, qui est un engagement unilatéral. L'acte notarié sera destiné à assurer la sécurité juridique totale de l'opération, à donner toutes les garanties au nouveau propriétaire et à rendre la vente "opposable" aux tiers, c'est-à-dire, à la faire connaître à tous, par exemple aux administrations, aux banques, aux bureaux des hypothèques, ... haut Plus d'info sur le Compromis de Vente ? Convecteur : Appareil de chauffage électrique qui répand l'air chaud par convection (l'air chaud sort par une sortie frontale ou latérale). Les convecteurs radiants irradient directement la chaleur. Programmables de façon indépendante. haut Copropriété: Ensemble des parties communes d'un immeuble à propriétaires multiples(réception, accès, ascenseur etc.). La copropriété est généralement établie en dix millièmes(tantièmes) répartie en fonction de la surface des biens. Elle sert entre autre à la ventilation des charges communes. haut Cuisine américaine : Cuisine ouverte sur le séjour. haut D Dédit : Somme convenue à l'avance que l'acquéreur verse au vendeur s'il se rétracte de sa promesse d'acquérir le bien. Par contre si le vendeur se rétracte, il aura à payer deux fois la somme convenue. haut Dépôt de garantie : Somme d'argent consignée pour garantir l'exécution d'un contrat. haut Devis : Détail chiffré des différents postes de travaux à exécuter pour construire un immeuble. Il sert à comparer les différentes offres et à établir les décomptes pour la facturation. haut Domotique : Installations qui permettent de commander à distance certaines installations (commande du chauffage par téléphone, etc.). haut Don manuel: Don de personne à personne portant sur des biens mobiliers à l'exclusion de biens immobiliers qui, dans certaines conditions, peuvent être non taxables. haut Donation : Acte juridique par lequel le donateur donne de son avant et d'une manière irrévocable un bien à une autre personne, le donataire, qui doit l'accepter. haut Droit de passage : Droit accordé par la loi au propriétaire d'un bien enclavé de passer sur la propriété d'un autre pour accéder à son bien (servitude). haut Droit de préemption : Il donne à certaine personne physique ou morale la possibilité d'acquérir un bien en priorité par rapport aux autres. C'est en particulier le cas pour le locataire d'un immeuble que le propriétaire vend. haut Droits d'enregistrement: Droits perçus par l'état lors d'une transaction immobilière. haut Plus d'infos sur les Droits d'Enregistrement ? Droits de succession : Taxes perçues par le trésor lors de la transmissions de biens et d'avoirs dans le cadre d'une succession. Ces taxes sont calculées sur une assiette établie sur base de l'actif et du passif de la succession. Les barèmes varient en fonction de l'assiette et de la situation du domicile légal du défunt. haut Duplex : Appartement qui comprend deux niveaux et dont on passe de l'un à l'autre par un escalier (ascenseur) intérieur. haut E État des lieux : Document rédigé contradictoirement entre le bailleur et le locataire qui détaille l'état dans lequel se trouve le bien loué. Ce document est appelé à servir pour constater la situation du bien à la sortie. haut Expert immobilier : Professionnel dont la raison est d'estimer la valeur vénale ou locative d'un bien. Il y a deux types d'experts immobiliers: le premier à caractère judiciaire et désigné par un tribunal, le second est libre et agit dans le cadre d'expertises à l'amiable. haut Expropriation : Procédure d'acquisition d'un bien par l'autorité publique pour des raisons d'intérêt commun. Le propriétaire du bien doit recevoir une juste et préalable indemnité. haut F Fiscalité immobilière : Comprend: les droits à payer au moment de l'acquisition d'un bien immobilier, les taxes à payer annuellement, d'autres taxes régionales ou locales, les taxes a payer au moment de la revente des immeubles et en cas de transformation d'un immeuble ancien mais aussi les avantages fiscaux.haut Plus d'infos sur la Fiscalité Immobilière ? Flat : Appelation typiquement belge d'un studio (une pièce à vivre et à dormir avec un coin cuisine et une salle de bains). haut Frais notariaux : On appelle ainsi les frais d'acte de vente qui comprennent les honoraires du Notaire, les droits d'enregistrement et les frais éventuels liés à un prêt hypothécaire. haut Fonds de commerce : Tout ce qui permet l'exploitation d'un commerce : droit au bail, matériel d'exploitation, clientèle, etc... Un fonds de commerce peut être vendu.haut Frais d'acquisition : Par ce terme, il faut entendre l'ensembles des frais, en principe à charge de l'acquéreur, liés à la conclusion d'une vente immobilière, et représentent les frais relevant des différents droits, taxes et frais administratifs, frais de notaire etc.,,,. Ils sont variables en fonction de la nature de la transaction. haut G Garantie décennale Garantie que le constructeur d'un bien immobilier doit donner sur ce qu'il a bâti pour couvrir pendant une période de dix ans prenant cours à la date de réception provisoire pour réparer les vices découverts pendant la dite période. Garantie locative Caution en vue d'assurer le bailleur de la remise en état du bien loué par le locataire. Peut être équivalente à 1, 2 ou 3 mois de loyer. H haut Huissier de justice : Veille à ce que les jugements et les arrêts soient exécutés et, à ce titre, représente l'autorité publique en tant qu'officier ministériel public. Hypothèque : L'hypothèque officielle est un acte donnant une garantie sur un bien. Elle est principalement utilisée pour couvrir un prêt. En cas de non respect des paiements, le bénéficiaire peut faire appel et obtenir le remboursement du prêt par la vante du bien hypothéqué. I Index : Indice du coût de la vie basé sur des critères définis par avant et qui sert à établir l'indexation des prix. haut Indexation des Loyers : Opération consistant à ajuster le montant des loyers au niveau du coût de la vie; La formule d'indexation et la périodicité d'application doivent figurer au contrat de location. haut Plus d'infos sur l'indexation des Loyers ? Indivision : Situation d'un bien détenu simultanément par plusieurs personnes sans qu'il y ait une division matérielle. Cette situation se rencontre principalement en cas d'héritage avant la répartition des parts, en cas d'achat en commun ou entre les actionnaires encore en cas de dissolution d'une société . haut Institut professionnel des agents immobiliers : En abrégé IPI, organisme chargé de veiller au bon fonctionnement de la profession. Il s'assure entre autres du respect de la déontologie, de la qualité de formation des agents immobiliers et intervient en cas de litige. haut J Jour de souffrance : Fenêtre qui doit rester fermée pour des raisons légales (distance avec la proprièté voisine par exemple). haut Juge de Paix : Magistrat de proximité et de la famille: Il est compétent pour traiter de tous les litiges dont l'enjeu est inférieur à 1.860 euros. haut Plus d'infos sur les Juges de Paix L Leasing immobilier : Leasing immobilier ou location vente. Forme de location permettant l'acquisition du bien à la fin d'un contrat de location, moyennant payement d'une valeur résiduelle. haut Locataire : Celui qui loue, ou preneur du bail. haut Location : suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire, portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d'un loyer.haut Plus d'infos sur les Locations Loft : Ancien bâtiment, partie d'usine ou d'entrepôt ou autres locaux industriels transformés en logement souvent appartements.haut Loyer : Montant que le locataire verse au bailleur pour avoir la jouissance du bien loué. haut M Mainlevée : action ayant pour objet la suppression d'une caution, d'une inscription hypothécaire. En particulier, lorsqu'un bien vendu est frappé d'hypothèque, le notaire doit s'assurer de la mainlevée avant de passer l'acte de vente. haut Maison : Bâtiment de taille moyenne destiné à la demeure d'une famille, voire de plusieurs sans être considérée comme un immeuble collectif. haut Maître d'oeuvre Professionnel ou entreprise qui est chargé par le maître de l'ouvrage de diriger les travaux de construction. haut Maître de l'ouvrage Personne qui fait appel à des tiers pour réaliser un travail, une construction, en supporte les coûts et en devient le propriétaire. haut Marquise : Petit auvent situé au-dessus d'une porte. haut Mezzanine : Niveau intermédiaire que l'on crée dans une pièce quand la hauteur sous plafond est suffisamment grande. haut Mise en demeure Rappel par huissier et/ou par recommandé avec accusé de réception à une des parties pour qu'elle exécute ses obligations contractuelles.haut Mitoyenneté Propriété commune entre deux propriétaires des artifices séparant leurs deux biens(murs, palissades, haies, clotures, etc.) haut N Nantissement Contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier comme sûreté de la dette. Si ce bien est meuble on parle de gage, s'il est immeuble d'antichrèse. haut Notaire Officier ministériel désigné par le roi titulaire d'une et à ce titre bénéficiant du monopole pour établir certains actes civils leur authentification et de leur enregistrement ( vente, contrat de mariage, testament etc.…). Le notaire a aussi un rôle de conseil. haut NOTAIRES de l'Arrondissement de BRUXELLES avec N° de téléphone et email Fédération des Notaires de Belgique Nue-propriété Droit assurant la pleine propriété d'un bien en usufruit au décès de l'usufruitier.haut P Partie privative Dans une copropriété, parties de bâtiment réservé à l'usage exclusif d'un copropriétaire.haut Parties communes Ensemble des parties de bâtiment et/ou de terrains affectées à l'usage de tous les copropriétaires(escalier, cour, jardin, etc.). haut Pénalités de retard Somme que la partie contractante qui ne remplit pas ses obligations dans les délais fixés au contrat est tenue de payer à l'autre partie. Elles sont fixées au contrat et généralement basées sur le nombre de jours de retard. haut Permis d'urbanisme : Nouvelle désignation du permis de bâtir. Il est nécessaire d'obtenir un permis d'urbanisme avant d'introduire tous travaux touchant à la structure ou l'aspect extérieur d'un bâtiment.haut Personne morale : Personnalité juridique. Société, association, etc... L'association des copropriétaires d'un immeuble est une personne morale. haut Préavis Acte unilatéral mettant fin à un contrat. La date et les délais de préavis sont variables en fonction de la nature du contrat concerné. haut Précompte Immobilier : Impôt à charge du propriétaire d'immeuble calculé sur la base du revenu cadastral. haut Primes Ensemble des aides proposées par les communautés ou régions en vue de faciliter sous certaines conditions de revenus et de situation familiale l'acquisition d'un bien. Ces primes varient et avant de passer un acte d'achat, il est conseillé de consulter les organes compétents pour connaître les diverses opportunités. haut Primes à la renovation : Les primes octroyées par la Région de Bruxelles-Capitale en matière de construction, d'acquistion et de rénovation de logements sont au nombre de deux: Il existe des primes à la rénovation et des primes à l'embellissement des façades. haut Plus d'info sur les Primes à la Renovation ? Primo accédant Personne qui accède pour la première fois à la propriété d'un bien destiné à son logement.haut Promoteur immobilier Personne physique ou morale qui entreprend la réalisation d'opérations immobilières en vue de réaliser une construction et en assume toutes les étapes et démarches. haut Provisions pour charges Quote part mensuelle versée par chacun des copropriétaires ou leur locataire pour couvrir les charges de la copropriété et certains services(voir charges et copropriété). haut Q Quittance Reçu envoyé par le propriétaire à son locataire attestant le paiement de son loyer et de ses charges.haut R Réception provisoire : Document émis par le maître d'oeuvre stipulant que les travaux ont été réalisés conformément au cahier des charges. La réception provisoire peut relever certaines remarques que l'entrepreneur doit lever. La réception définitive qui a lieu dans le majorité des cas un an plus tard. La date de réception provisoire correspond au début de la période de garantie décennale. haut Règlement de copropriété : Document qui définit les droits et obligations des copropriétaires. Son application est généralement confiée à un syndic qui est chargé de mettre en oeuvre les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires. haut Remboursement anticipé Remboursement par l'emprunteur d'une partie ou du total restant dû du prêt. Le préteur peut éventuellement demander un dédommagement dit de réemploi. haut Résiliation : désigne l’anéantissement du contrat pour l’avenir par opposition à la résolution qui implique que le contrat n´a jamais existé. haut Revenu cadastral Valeur locative fixée par l'état et servant de base à la perception d'une taxe annuelle. haut Plus d'info sur le revenu cadastral ? S Sous-location : Acte par lequel un locataire loue, en se substituant au propriétaire, tout ou partie d'un bien. La sous-location demande l'accord du propriétaire. haut Studio : Logement constitué d'une seule pièce à vivre, éventuellement complétée d'une salle de bains et d'une cuisine. En Belgique, on utilise aussi le terme Flat pour désigner un studio. haut Surenchère : La faculté de surenchère permet à tout amateur de provoquer une nouvelle séance de vente publique en offrant, endéans les quinze jours de la vente, un supplément de prix. Le montant de cette surenchère doit être de 10% du prix obtenu lors de la séance de vente initiale, avec un minimum de 250 euros (si le prix est inférieur à 2.500 euros), et un maximum de 6.200 euros (si le prix est supérieur à 62.000 euros).haut Plus d'infos ? Syndic : Personne mandatée par l'assemblée générale des copropriétaires chargée d'assurer la gestion journalière de l'ensemble de la propriété en ce compris le respect du règlement de copropriété. Son mandat est généralement rémunéré et ce coûts est mis à charge de la copropriété. haut T Tontine : Clause possible dans le cas d'un achat en indivision par laquelle lors du décès de l'un des acheteur sa part est redistribuée aux survivants avec effet rétroactif à la date de l'achat. Cette clause permet d'éludés des droits de succession qui peuvent être importants. Cette clause est courante dans le cas d'un achat pr deux concubins. haut U Usucapion : Acquisition de la propriété d'un bien, ou d'un droit par possession pendant plus de trente ans. haut Usufruit : Situation particulière d'un bien dont l'usufruitier à la jouissance mais n'en est pas le propriétaire, dans ce cas on parle de nu-propriétaire. Cette situation découle généralement du fait de testament. haut V Vente clés en main : Vent d'un immeuble ou appartement déjà construit que l'acquéreur achète sur base d'un prix ferme et définitif. haut Vente par adjudication : Vente faite par un officier public sur base d'enchères ouvertes. Ce type de vente peut résulter soit de la volonté du propriétaire soit d'une décision judiciaire. haut Vente sur plan Vente d'un immeuble ou d'un appartement avant sa construction donc sur plan. haut Vente publique : Une vente publique est une vente aux enchères: Les amateurs font des offres successives, et le montant le plus élevé formera le prix de vente, s'il est accepté par le vendeur. Ces ventes se réalisent exclusivement par un notaire. Plus d'info sur les Ventes Publiques ? Vetusteté : Etat d'usure résultant d'une occupation normale des lieux. La vetusteté s'applique dans le cas de la valorisation d'un immeuble ancien. Elle intervient parfois dans la fixation du dédommagement lors d'un accident(incendie, dégât^ts des eaux etc..) haut Viager : Contrat particulier de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur dit le débirentier s'engage à verser au propriétaire dit le crédirentier et ce aussi longtemps qu'il sera en vie une rente appelée arrérage ou rente viagère en échange de l'acquisition de ce bien à la mort du crédirentier. Certains contrats de viager prévoient une première mise de fond au départ du contrat, on parle du"bouquet". Les valeurs du bouquet et de l'arrérage sont fixés sur base de la valeur vénale du bien, de l'espérance de vie du crédirentier et du rendement supposé du capital investi. haut Vice caché : Vice découvert après l'acquisition d'un bien qu'un examen des lieux réalisé en bon père de famille normalement diligent ne pouvait laisser pressentir. Le propriétaire ne pourra obtenir un dédommagement que s'il parvient à prouver la mauvaise foi du vendeur. Dans le cas de nouvelles constructions ce type de vice est couvert par la garantie décennale. haut Villa : Maison à 4 façades, généralement située au milieu d'un terrain.haut La présente page de vulgarisation ne peut en aucun cas engager la responsabilité des auteurs ou de TRIOMPHE REAL ESTATE SPRL REAL ESTATE, le lecteur étant toujours prié de s'adresser au conseil de son choix pour chaque cas spécifique.